Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 06/07/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de fichiers numériques de photographies (ci-après « les Photos ») conclues via le site internet www.youinthespot.com (ci-après « le Site ») entre :

L'Entreprise Individuelle Renaud COLLET, opérant sous le nom commercial youinthespot, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 483 682 399 00033, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR56483682399, dont le siège social est situé au 28 rue Béranger, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, et dont l'adresse e-mail de contact est contact@youinthespot.com (ci-après « l'Auteur » ou « le Vendeur »).

Et :

Toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (particulier) qui procède à l'achat d'une Photo sur le Site (ci-après « le Client »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de photographies numériques haute définition proposées par l'Auteur sur le Site. L'achat d'une Photo implique l'acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes CGV, manifestée par une case à cocher obligatoire avant tout paiement.

Article 2 – Caractéristiques des biens vendus

Les Photos proposées à la vente sont des fichiers numériques immatériels (généralement au format JPEG) en haute définition. Les caractéristiques de chaque Photo (résolution brute, dimensions indicatives, sujet) sont présentées sur le Site. Le Client est informé que des variations minimes de couleurs ou de contraste peuvent apparaître selon le calibrage et la nature de l'écran utilisé pour visualiser la Photo, ce qui ne saurait engager la responsabilité de l'Auteur.

Article 3 – Tarifs et TVA

Les prix des Photos sont indiqués sur le Site en Euros (€).

L'Entreprise Individuelle du Vendeur étant soumise à la TVA, les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux légal en vigueur en France (20 % pour la vente de fichiers numériques à des particuliers).

L'Auteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Photos seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande et modalités de paiement

Prise de commande : Le Client sélectionne la ou les Photos de son choix, les ajoute à son panier, renseigne son adresse e-mail et valide son panier.

Acceptation des CGV : Le Client doit obligatoirement cocher la case d'acceptation des présentes CGV pour accéder à l'étape du paiement.

Paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue de manière sécurisée par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne transitent jamais par le système informatique de l'Auteur.

Confirmation : La vente est considérée comme définitive après la validation du paiement par Stripe. Un e-mail de confirmation reprenant le récapitulatif de l'achat est automatiquement envoyé au Client, accompagné d'une facture conforme faisant apparaître le détail HT, la TVA au taux de 20 % et le montant TTC.

Article 5 – Livraison des fichiers numériques

La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique. Immédiatement après la validation du paiement, un e-mail contenant un lien de téléchargement unique et sécurisé est envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le Client.

Sauf mention contraire sur le Site, ce lien de téléchargement reste actif pour une durée de 30 jours à compter de l'achat. Il appartient au Client d'enregistrer et de sauvegarder le fichier sur son propre support informatique.

Article 6 – Absence de droit de rétractation (crucial)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant, lors de la commande, la case dédiée prévue à cet effet (distincte de l'acceptation des présentes CGV), le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement, retour ou échange ne sera accepté après la mise à disposition du lien de téléchargement.

Article 7 – Propriété intellectuelle et restriction d'usage commercial

Toutes les photographies présentes sur le Site et vendues par ce biais demeurent la propriété intellectuelle exclusive de l'Auteur, titulaire des droits d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Usage autorisé (cadre privé) : L'achat d'une Photo concède au Client une licence d'utilisation strictement limitée à un usage personnel, privé et non commercial. Le Client est autorisé à stocker la Photo sur ses appareils, à la partager sur ses réseaux sociaux personnels (sans modification ni retrait du crédit de l'Auteur si présent), ou à procéder à des impressions physiques (tirages papier, encadrements) exclusivement destinées à sa décoration privée ou à un cadeau bénévole.

Usages interdits (cadre commercial et professionnel) : Tout usage commercial, publicitaire ou professionnel est strictement interdit sans accord écrit préalable de l'Auteur. Sont notamment interdits : la revente du fichier, l'utilisation de la Photo par une marque, une entreprise, une association, un sponsor de l'athlète, un support média ou un magazine (papier ou web), ainsi que l'intégration de la Photo dans des banques d'images ou la création de produits dérivés commerciaux.

Toute exploitation commerciale non autorisée fera l'objet de poursuites judiciaires et d'une facturation immédiate de droits d'auteur au tarif professionnel en vigueur.

Article 8 – Responsabilité

L'Auteur s'engage à fournir des fichiers numériques exempts de défauts et exploitables. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, d'interruption temporaire du Site, de mauvaise saisie de l'adresse e-mail par le Client, ou d'incompatibilité technique du fichier avec le logiciel de lecture du Client. La responsabilité de l'Auteur est, en tout état de cause, limitée au montant de la Photo achetée.

Article 9 – Données personnelles

L'Auteur collecte les données personnelles strictement nécessaires au traitement de la commande et à l'envoi des fichiers (au minimum l'adresse e-mail ; le cas échéant, les informations de facturation communiquées par le Client). Ces données sont traitées conformément à la réglementation RGPD, ne sont jamais revendues à des tiers et sont partagées uniquement avec le prestataire Stripe pour les stricts besoins du paiement. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'Auteur par e-mail. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Auteur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à ce dernier.

Le médiateur désigné par l'Auteur est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site : https://www.cm2c.net — Saisine : https://www.cm2c.net/saisir-le-mediateur.php — declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.